Vous n’êtes pas concerné si vous êtes affilié à Fost Plus ou à Val-I-Pac : ces organismes vous permettent de vous mettre en ordre vis-à-vis de la loi moyennant paiement.
Le nouvel accord de collaboration octroie également davantage de compétences aux contrôleurs de l’IVCIE
dans la rédaction d’
amendes auprès des entreprises contrôlées. Ces amendes ont d’ailleurs été fortement augmentées
pour mettre en demeure les entreprises qui se soustraient à leurs obligations légales.
Si en tant qu’entreprise, vous disposez d’
emballages de service (p.ex.: sacs en plastic à la caisse),
vous n’êtes plus responsable d’emballage pour cette fraction. Ces obligations ont été transférées aux importateurs et aux fabricants-mêmes des emballages.
Pour toute information complémentaire sur cette nouvelle législation, n’hésitez pas à contacter Liesbeth au numéro 056/521703, à consulter le site web de l’IVCIE ou à contacter Val-I-Pac et Fost Plus.